Lexique juridique
Les mots du droit,
en clair.
Des définitions simples des termes que l’on croise le plus souvent. Pour votre situation précise, posez votre question : la réponse citera le texte exact.
De A à Z27 termes
- Abrogation
- Suppression d’un texte pour l’avenir. Un article abrogé ne s’applique plus aux faits postérieurs, mais peut encore régir des faits plus anciens.
- Assignation
- Acte par lequel une personne en appelle une autre à comparaître devant un tribunal. Elle est délivrée par un commissaire de justice.
- Avertissement
- Sanction disciplinaire la plus légère, notifiée par écrit au salarié.
- Clause abusive
- Clause d’un contrat qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite.
- Commissaire de justice
- Profession issue, en 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- Conciliateur de justice
- Bénévole assermenté qui aide, gratuitement, à trouver un accord amiable avant tout procès.
- Conseil de prud’hommes
- Juridiction qui tranche les litiges nés d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.
- Convention collective
- Accord conclu dans une branche professionnelle, qui complète le Code du travail : salaires, préavis, primes, congés.
- Délai de prescription
- Durée au-delà de laquelle on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit.
- Délai de recours
- Temps dont on dispose pour contester une décision. Passé ce délai, la contestation est en principe irrecevable.
- Dépôt de garantie
- Somme versée par le locataire en début de bail, et restituée à la fin, déduction faite des sommes justifiées.
- Faute grave
- Faute d’un salarié qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Elle prive du préavis et de l’indemnité de licenciement.
- Garantie légale de conformité
- Obligation du vendeur professionnel de répondre des défauts d’un bien existant au moment de la livraison.
- Injonction de payer
- Procédure simplifiée pour obtenir le paiement d’une somme due, sans audience préalable.
- Jurisprudence
- Ensemble des décisions de justice. Elle précise la façon dont les textes s’interprètent.
- Mise en demeure
- Demande formelle, adressée par écrit, d’exécuter une obligation dans un délai donné. Elle précède souvent l’action en justice.
- Préavis
- Période entre l’annonce de la fin d’un contrat (travail, bail) et sa fin effective.
- Recours gracieux
- Demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour qu’il la reconsidère.
- Référé
- Procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision provisoire.
- Rétractation
- Droit de revenir sur un engagement sans avoir à se justifier, dans un délai fixé par la loi, par exemple pour un achat à distance.
- Rupture conventionnelle
- Fin d’un contrat de travail à durée indéterminée décidée d’un commun accord, et homologuée par l’administration.
- Silence de l’administration
- En principe, l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation, sauf dans les nombreux cas où la loi prévoit l’inverse.
- Solde de tout compte
- Document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat.
- Texte consolidé
- Version d’un texte qui intègre toutes ses modifications successives, pour le lire tel qu’il s’applique.
- Tribunal administratif
- Juridiction qui tranche les litiges entre les particuliers et l’administration.
- Tribunal judiciaire
- Juridiction de droit commun pour les litiges civils, née en 2020 de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.
- Version en vigueur
- Rédaction d’un texte applicable à une date donnée. Pour des faits passés, c’est la version de l’époque qui compte.